Protection des données personnelles

Notre engagement RGPD

Accélérateur Fiscal s'engage à assurer la protection et la confidentialité de vos données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu'à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

En tant qu'expert-comptable, nous sommes soumis au secret professionnel et appliquons des standards de sécurité et de confidentialité particulièrement élevés dans le traitement de vos informations.

Principes fondamentaux

Nous nous engageons à respecter les principes suivants dans le traitement de vos données :

Licéité et transparence

Nous traitons vos données de manière licite, loyale et transparente. Vous êtes informé clairement des finalités de chaque traitement et des bases légales qui le fondent. Nous ne collectons jamais de données à votre insu.

Limitation des finalités

Vos données sont collectées uniquement pour des objectifs précis, explicites et légitimes. Nous ne les utilisons pas ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités initiales.

Minimisation des données

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires aux finalités poursuivies. Aucune information superflue n'est demandée ou conservée.

Exactitude

Nous veillons à maintenir vos données exactes et à jour. Vous disposez d'un droit de rectification que nous nous engageons à honorer rapidement.

Conservation limitée

Vos données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou conformément aux obligations légales qui nous incombent.

Intégrité et confidentialité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles robustes pour garantir la sécurité de vos données contre tout accès non autorisé, perte ou destruction accidentelle.

Catégories de données traitées

Données d'identification

Nom, prénom, raison sociale, numéro SIRET, forme juridique de votre entreprise. Ces informations sont nécessaires pour vous identifier en tant que client ou prospect et pour l'exécution de nos missions professionnelles.

Données de contact

Adresse postale professionnelle, adresse email, numéro de téléphone. Elles permettent la communication et la relation commerciale entre notre cabinet et vous.

Données comptables et fiscales

Toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de nos prestations : données comptables, déclarations fiscales, informations sociales, documents juridiques. Le traitement de ces données sensibles est couvert par le secret professionnel.

Données de connexion

Adresse IP, logs de connexion à notre plateforme client, horodatage. Ces données techniques assurent la sécurité et le bon fonctionnement de nos systèmes.

Bases légales des traitements

Exécution du contrat

Le traitement de vos données comptables et fiscales est nécessaire à l'exécution du contrat de mission qui nous lie. Sans ces données, nous ne pourrions accomplir les prestations pour lesquelles vous nous avez mandatés.

Obligations légales

En tant qu'expert-comptable inscrit à l'Ordre, nous sommes tenus de respecter diverses obligations légales et réglementaires qui nécessitent la collecte et la conservation de certaines données : obligations comptables, fiscales, lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Intérêt légitime

Certains traitements reposent sur notre intérêt légitime : amélioration de nos services, sécurisation de nos systèmes, gestion des impayés, défense de nos droits en justice si nécessaire. Ces traitements sont toujours mis en balance avec vos droits et libertés.

Consentement

Pour les communications marketing non sollicitées ou l'utilisation de cookies non essentiels, nous recueillons votre consentement préalable explicite. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment sans que cela affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Exercice de vos droits

Le RGPD vous confère des droits étendus sur vos données personnelles. Voici comment les exercer auprès de notre cabinet :

Comment formuler votre demande

Adressez votre demande par email à [email protected] ou par courrier postal à notre siège social. Précisez clairement le droit que vous souhaitez exercer et joignez une copie de votre pièce d'identité pour sécuriser votre demande.

Délai de réponse

Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai maximum d'un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires compte tenu de la complexité de la demande. Vous serez informé de cette prolongation et des motifs qui la justifient.

Gratuité

L'exercice de vos droits est entièrement gratuit. Toutefois, en cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, nous pourrions exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite.

Limitations

Certains droits peuvent faire l'objet de limitations légales. Par exemple, nous ne pouvons supprimer des données que nous sommes légalement tenus de conserver pendant une durée déterminée. Nous vous expliquerons les raisons d'un éventuel refus ou d'une limitation dans notre réponse.

Mesures de sécurité

La protection de vos données est une priorité absolue pour notre cabinet. Nous avons mis en place des dispositifs de sécurité complets :

Sécurité technique

• Chiffrement des données sensibles en transit et au repos
• Authentification forte pour accéder à nos systèmes
• Pare-feu et systèmes de détection d'intrusion
• Sauvegardes régulières et redondantes
• Mise à jour continue de nos infrastructures

Sécurité organisationnelle

• Politique stricte de gestion des accès (principe du moindre privilège)
• Formation régulière de nos collaborateurs à la sécurité des données
• Clauses de confidentialité dans tous nos contrats de travail
• Procédures de gestion des incidents de sécurité
• Audits réguliers de nos pratiques

En cas de violation

Dans l'hypothèse d'une violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais ainsi qu'à notifier la CNIL conformément aux obligations réglementaires.

Sous-traitants et partenaires

Nous travaillons avec des prestataires de confiance qui peuvent traiter vos données pour notre compte :

Hébergement

Nos serveurs et données sont hébergés en France par des prestataires certifiés respectant les standards de sécurité les plus élevés.

Solutions logicielles

Nous utilisons des logiciels de comptabilité et de gestion conformes au RGPD et certifiés par l'Ordre des Experts-Comptables.

Obligations contractuelles

Tous nos sous-traitants sont liés par des contrats stricts qui :

• Définissent précisément l'objet et la durée du traitement
• Leur interdisent d'utiliser vos données à d'autres fins
• Les obligent à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées
• Encadrent la possibilité de recourir à d'autres sous-traitants
• Les engagent à assister dans l'exercice de vos droits

Transferts internationaux

Nous ne transférons aucune donnée personnelle en dehors de l'Union Européenne. L'intégralité de nos traitements et stockages s'effectue sur le territoire français ou au sein de l'Espace Économique Européen, garantissant ainsi le niveau de protection offert par le RGPD.

Protection des mineurs

Notre site et nos services ne sont pas destinés aux personnes de moins de 16 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs. Si vous pensez que nous détenons des informations sur un mineur, veuillez nous contacter immédiatement.

Profilage et décisions automatisées

Nous ne procédons à aucun profilage ni à aucune prise de décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative.

Registre des activités de traitement

Conformément à l'article 30 du RGPD, nous tenons un registre détaillé de nos activités de traitement. Ce registre est à la disposition de la CNIL en cas de contrôle. Vous pouvez en obtenir un extrait vous concernant sur demande.

Délégué à la protection des données

Compte tenu de notre taille et de la nature de nos activités, nous ne sommes pas tenus de désigner un Délégué à la Protection des Données. Néanmoins, toute question relative à la protection de vos données peut être adressée directement à notre direction à l'adresse [email protected].

Réclamation auprès de la CNIL

Sans préjudice de tout recours administratif ou juridictionnel, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la réglementation.

L'autorité de contrôle en France est la CNIL :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Tél. : 01 53 73 22 22
Site : www.cnil.fr

Modifications

Cette page peut être modifiée afin de se conformer aux évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles. Nous vous invitons à la consulter régulièrement. Les modifications substantielles seront signalées de manière visible sur notre site.

Contact

Pour toute question concernant la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

Email : [email protected]
Courrier : Accélérateur Fiscal, 45 Avenue de la République, 75011 Paris, France